J.O. 67 du 19 mars 2004
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Texte paru au JORF/LD page 05316
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Décret n° 2004-239 du 16 mars 2004 relatif à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les mutuelles et unions régies par le livre III du code la mutualité et les fédérations
NOR : SOCS0420579D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 114-38 du code de la mutualité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 19 novembre 2003,
Décrète :
Article 1
Le chapitre IV du livre Ier du code de la mutualité (troisième partie : Décrets) est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Dispositions financières et comptables
« Art. D. 114-10. - Sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 du code de commerce les mutuelles et unions relevant du livre III et les fédérations qui dépassent deux des seuils suivants :
« a) 1 524 490 EUR pour le total du bilan ;
« b) 3 048 980 EUR pour le montant hors taxes des ressources ;
« c) 50 salariés en équivalent temps plein. »Article 2
Le présent décret s'applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.Article 3
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei